Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

payées à l'heure de présence, dès que l'interprète est mis à la disposition de l'autorité judiciaire et que cette mise à disposition s'entend de la période depuis l'heure fixée dans la convocation du collaborateur

liquidateurs, collaborateurs du service public de la justice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses

à l'égard de ses collaborateurs ; 2°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État,

; Attendu que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est

SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - INTERDICTION FAITE AUX AGENTS COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE D'ENTRETENIR DES RELATIONS AVEC LES ANCIENS DÉTENUS ET LEURS PROCHES - ATTEINTE EXCESSIVE AU

à l'égard de ses collaborateurs ; alors, d'autre part, qu'en tout cas, l'auxiliaire de justice n'étant ni un usager du service public, ni un tiers, la faute simple suffisait à engager la responsabilité

public de la Justice et n'est pas applicable à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, qui a la qualité de collaborateur du service public ; que le moyen, pris en ses quatre branches

X... fait valoir ses compétences, sa longue expérience professionnelle et son intérêt de collaborer au service public de la justice ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du

Etel un lien suffisamment direct pour qu'il soit regardé comme ayant agi à cette occasion en tant que collaborateur du service public ; qu'en déniant cette qualité à M.

d'un service public ou ses ayants droit ont subi un dommage ; 5°/ que la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue au volontaire dont la coopération au service public a été

Elle soutient que le requérant n'étant ni un agent non titulaire de l'Etat ni un collaborateur du service public, il ne pouvait être fait droit à sa demande de protection fonctionnelle.

l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.

avec les parties, leurs conseils, les fonctionnaires du greffe, les magistrats nuisent au bon fonctionnement des expertises et sont contraires à la sérénité que l'on est en droit d'attendre d'un collaborateur

FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR

215-8 introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires chargés de collaborer

FONDÉE SUR LE RISQUE CRÉÉ PAR CERTAINES ACTIVITÉS DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR

pour rechercher la responsabilité de la CGE , la cour d'appel a pu, nonobstant les motifs surabondants relatifs à la notion de collaborateur occasionnel du service public de lutte contre l'incendie, déclarer