était attaché au commerce du bois dans la région de Lanester et Lorient depuis de nombreuses années après la création de l'entreprise Jean X... par ce dernier, dont Michel X... était l'héritier, et que

soustrait la société [1] au paiement des impôts sur la TVA et sur les sociétés entre 2014 et 2016 pour des sommes de 407 160 euros et 595 226 euros, société par le biais de laquelle il exerçait le commerce

EXPOSE DU LITIGE La société BOISSEC est une société de droit suisse qui est spécialisée dans le commerce de bois et de menuiserie et notamment le bois de construction qu'elle revend ensuite à des professionnels

soustrait la société [1] au paiement des impôts sur la TVA et sur les sociétés entre 2014 et 2016 pour des sommes de 407 160 euros et 595 226 euros, société par le biais de laquelle il exerçait le commerce

SAS, identifiée sous le n° 454 201 559 RCS BORDEAUX (1954 B 155), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de creation, acquisition location, exploitation de tous fonds de commerce

X... s'est présenté comme possédant une entreprise de commerce de bois alors que c'est son épouse Mme Y... épouse X... qui était inscrite au registre du commerce et des sociétés et que lui même ne faisait

dernier ressort, l'arrêt suivant :ARRET : Monsieur X... est inscrit à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole en qualité de chef d'exploitation agricole; il exerce simultanément une activité de commerce

tribunal administratif de Versailles a relevé qu'il résultait des stipulations des articles 2 et 7 de cette convention que l'exemption litigieuse concernait le projet de construire un bâtiment à usage de commerce

ELEMENTS ACTIFS TOMBANT DANS L'INDIVISION A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JOSEPH X..., DECEDE LE 6 AVRIL 1956, AVAIT CESSE LE 30 NOVEMBRE 1954 D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE VEUVE Z..., AYANT, PAR ACTE DU 25 JUILLET 1951 DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE

RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962), QUE LE BAIL CONSENTI EN 1942 PAR X..., PROPRIETAIRE, CONCERNAIT DES LOCAUX DANS LESQUELS LE LOCATAIRE ORIGINAIRE DEVAIT EXERCER LE COMMERCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ297 Prononcé le 18/07/2025

ET MME HELENE X..., ET LEUR FILS, MICHEL AVAIENT LEURS COMPTES BANCAIRES A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ; QUE LES AFFAIRES DU FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LE NEGOCE DU BOIS, EXPLOITE DANS LE

BALMER EST LOCATAIRE COMMERCIAL DE LOCAUX SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA " COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN " ; QUE SON BAIL STIPULE QU'IL NE POURRA EXERCER QUE LE COMMERCE

pour les mois restant à courir" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Lembach qui exploitait sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne) une scierie et un commerce

DE LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE ET USINAGE DU BOIS (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE, EBENISTERIE ET DE [Adresse 2] OUVRE, COMMERCE DE BOIS EN GRUME ET DEBITE, ACHAT, VENTE, REPRESENTATION

JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI SERVAIT DE BASE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AGEPAN, QUI EXPLOITE UN COMMERCE

1970, ces commissions sont saisies dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 ; Considérant que Mme X... et Mme Z..., sa mère, qui étaient copropriétaires indivis d'un fonds de commerce