Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 726 résultats pour « communication des pièces soumises par l'administration au juge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 726 résultats pour « communication des pièces soumises par l'administration au juge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Article 446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Article R*200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Article D262-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 78
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Article D272-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 34
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.
Article 45-2
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article L212-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.
Article R613-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Article 563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Article R153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous
Article R153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
Article R153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Article 2
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration.
Article 26
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
Article 36
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction doivent être des pièces d'origine.
Article L163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
Article 10
Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet : Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité
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