Codes de loi français

Article L464-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article 706-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 28

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Article D313-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 28

Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :

Article R211-3-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :

Article D211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires.

LEGIARTI000049082627

Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux Direction de l'ordre public et de la circulation Compétence exclusive sur toutes les emprises Renseignement Direction des aérodromes parisiens Compétence exclusive

Article 55-6

Le clerc significateur peut signifier tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux d'exécution qui sont de la compétence exclusive des commissaires de justice.

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Elle relève de la compétence exclusive de l'Etat.

Article 5

L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec : -l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ; -la

Article R224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 82

La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 17

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.

Article R267-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 02

Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et

Article R211-3-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : 1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ; 2° L'autorisation nécessaire pour

Article SP 7

Dans les établissements de 3e catégorie, la cour et le passage prévus à l'article CO 8 doivent être réservés à l'usage exclusif de l'établissement desservi.

Article 1

Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches

Article R312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B, en nombre