commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déduisant l'existence d'une comptabilité

code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L 243-12-1du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L 243-7-2 ; 4° Ou un constat de comptabilité

Dès lors, la demande de nullité sera rejetée et la procédure de contrôle sera déclarée régulière » ; 1°) Alors que, d'une part, seule une comptabilité insuffisante ou absente autorise l'URSSAF à recourir

du travail'; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code'; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2'; 4° Ou un constat de comptabilité

Les explications fournies sur les différentes charges comptabilisées dans les comptes comptables, dont le détail est mentionné ci-dessus, ne permettent pas de modifier les observations qui vous ont été

[B] fait grief à la gérante de tenir une comptabilité insuffisante et incompatible avec la rédaction des statuts, notamment l'article 40 : « Il est tenu, par les soins de la gérance une comptabilité régulière

du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ; 4° Ou un constat de comptabilité

, rien ne permet de considérer que la formation qui lui a été dispensée pendant un jour et demi à l'utilisation du nouveau logiciel de comptabilité était insuffisante et que le retard enregistré dans la

de contester l'un quelconque des chiffres retenus ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement énoncé que la fixation forfaitaire des cotisations, prévue par l'article précité en cas de comptabilité

et de l'expérience nécessaire pour occuper ce poste, dès lors que Mme Y... n'y était elle-même affectée que depuis 2003, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un diplôme de comptabilité était

ne prévoyait qu'un seul compte d'exploitant et, enfin, que les fautes de gestion reprochées à Mme [T] dans la tenue de la comptabilité sont insuffisantes à démontrer la confusion des patrimoines alléguée

à l'appui de sa demande en décharge des impositions litigieuses, cette notification de redressement était suffisamment motivée ; Considérant que le moyen tiré de ce que les motifs de rejet de sa comptabilité

des Impôts, au début des opérations de vérification ; qu'il apparaît, pour les raisons ci-avant exposées, que la comptabilité de la société Séritour, afférente à cette période, n'était pas régulière ni

ESTIMAIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ELLE DEVAIT PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE

sociale, l'arrêt attaqué qui admet la validité du très important redressement opéré par l'URSSAF au titre des indemnités forfaitaires de déplacement sur la base d'un simple sondage au motif que la comptabilité

Y... entendu cote D 71 du dossier" ; "le doute doit lui profiter sur ce point" ; "en conséquence, l'existence d'erreurs de gestion et d'une comptabilité indigente sont insuffisants à caractériser

Il en est de même en cas de non présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

, il en est ainsi en l'absence de comptabilité mais aussi lorsque la comptabilité est incomplète, insuffisante ou mal tenue.