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32 933 résultats pour « condamnation de l'employeur à remettre des documents au salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'employeur à payer des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, - condamné l'employeur à remettre les documents légaux au salarié, sous astreinte, - condamné l'employeur à rembourser

Source officielle

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CC

soc

61372228cd580146773fab7d

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

la condamnation de cette société à lui délivrer les documents nécessaires à l'établissement de ses droits ; que par ordonnance du 14 mars 1991, le juge des référés, constatant l'existence de contestations

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soc

613724bbcd58014677417e34

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

à l'employeur les clés de son bureau si elles lui sont demandées ; que le refus réitéré du salarié de satisfaire à cette requête autorise l'employeur à forcer les serrures du bureau ; qu'en l'espèce,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00185

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour travail dissimulé et à lui remettre des documents de fin de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00092

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00969

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de son acceptation ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui n'échoue à remettre en mains propres au salarié un document énonçant les raisons économiques de la rupture avant l'acceptation du

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soc

613721dccd580146773f834c

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

à remettre à son ancien salarié, M.

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soc

613721dccd580146773f834b

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

à remettre à son ancien salarié, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00857

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00458

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et pour, en conséquence, condamner la société [J] assurances à lui payer diverses sommes et à remettre différents documents à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00428

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour

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soc

61372380cd5801467740aa24

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

que les bulletins de salaire, documents contractuels sont obligatoirement connus de l'employeur qui les a établis ; qu'il ne saurait donc être opposé un manquement au principe du contradictoire à Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00633

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00436

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de voir condamner l'employeur à adresser à la caisse l'attestation de salaire et à l'indemniser, à titre provisionnel, des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00238

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

la demande de l'employeur tendant à la délivrance d'un seul bulletin de paie rectifié, l'arrêt énonce qu'il convient de condamner la société à remettre à la salariée les bulletins de paie sous astreinte

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b35

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune

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soc

613723dccd5801467740f1f5

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a notamment condamné l'employeur à remettre sous astreinte, à la salariée, un certificat de travail ; Attendu que l'employeur fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00107

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

non exécutées et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité, licenciement nul et à titre d'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié

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CC

soc

613723a8cd5801467740c919

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 18 août 1999) d'avoir fait partiellement droit aux demandes de son salarié, alors, selon les moyens, que le juge des référés est incompétent pour statuer sur

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