; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1998, qui pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné

estimant que la société Gefrac était fondée à exiger de la société DDKA "l'exécution de son obligation de reprise" tout en s'abstenant de rechercher si le terme dont l'obligation était prétendument affectée

le siège est ..., 2 / la société Locafrance, société anonyme, dont le siège est ...

La société 35 Avenue fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Texto France la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge doit préciser le fondement

Y... était resté évasif sur les questions d'organisation du chantier et qu'il n'avait pas donné aux enquêteurs aucune indication sur la mise en place des protections collectives ; qu'en cet état Maurice

pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Château, société anonyme, dont le siège

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 1996) d'avoir condamné M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les

X... engagé le 6 avril 1999 par la société Ferring en qualité de directeur régional a, par lettre du 14 novembre 2001, dénoncé à l'employeur des faits de harcèlement dont il s'estimait victime de la part

pourvoi formé par : - LA BANQUE CHAABI DU MAROC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, a condamné

P... ; que, statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu au paiement de diverses sommes aux parties civiles, dont celles de 4 000 euros à M. U...

3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant la décision des juges du premier degré, déclaré l'appel recevable et condamné

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un particulier, à 3 000 francs d'amende et

à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société NACC alors, selon le moyen, que pour déclarer recevable l'intervention volontaire de la société NACC et juger bien fondé

provenaient de la vente de sa maison pour le prix de 180 000 euros, soit pour sa part la somme de 90 000 euros ; or, que la date de cette vente reste incertaine, devant la cour Carulos de X... a indiqué

supporte les dépens ; que la SARL GARAGE DES STUARTS sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance.