.) - 23572/07 Décision 2.5.2017 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Condamnation pour blanchiment d’argent faute pour l’accusé d’avoir expliqué l’origine de versements anormalement

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, pour blanchiment, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec

[L] [N] [S] condamné pour blanchiment, et vendu à l'initiative de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC). 4.

[G] [V], condamné pour blanchiment, et devant être vendu à l'initiative de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC). 4.

Statuant sur le pourvoi formé par : - OMAR X..., - OMAR Z..., - OMAR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 16 février 1993, qui les a condamnés

[S] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 7 décembre 2020, qui, l'a condamné pour blanchiment et banchiment aggravé à sept ans d'emprisonnement

[X] [O] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 4 mars 2025, qui a condamné, pour blanchiment, le premier à trente mois d'emprisonnement

Kamel, et tendant au réexamen de : l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 février 1993, qui, pour blanchiment d'argent provenant d'un trafic illicite, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement

    Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi et condamné pour blanchiment de détournement de fonds publics, en dénonçant l’application rétroactive

[E] [K]-[I] et Mmes [G] [I] et [X] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 5 septembre 2024, qui les a condamnés, pour blanchiment, à une confiscation

  Décision de la Cour   La Cour estime que l’ingérence en cause était prévue par la loi française et poursuivait un but d’intérêt général, à savoir la lutte contre le blanchiment de capitaux

    Par un jugement du tribunal correctionnel d’Anvers du 22 juin 2005, le requérant fut condamné pour blanchiment de capitaux à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis et une amende

[C] a été définitivement condamné pour blanchiment d'argent, la saisie de ces trois véhicules est analysée comme le produit des infractions (sic) et ne trahit pas le principe de proportionnalité » (arrêt

Chaque Partie s’assure qu’une condamnation pour blanchiment au sens du présent article est possible dès lors qu’il est prouvé que les biens objet de l’un des actes énumérés au paragraphe 1.a ou b de cet

Elle soutient que : - le jugement ayant condamné M.

    Le 8 décembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence infirma partiellement le jugement, confirma la condamnation pour blanchiment aggravé et ordonna la confiscation du château en tant que

après avoir constaté le caractère définitif à son égard de la déclaration de culpabilité et du prononcé de l'amende douanière concernant la complicité de manquement à l'obligation déclarative, l'a condamné

[W] [I] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Le condamner aux dépens ; Le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles

et a condamné, M.