; "alors que lorsque le dossier est transmis à la chambre d'accusation, en vue d'un éventuel renvoi devant la cour d'assises, l'inculpé doit être traité comme un accusé au sens de la Convention européenne

attaquée ; qu'en outre l'identification des procédures auxquelles elles s'appliquent ne fait pas de doute, dès lors que l'auteur de la signature peut être reconnu ; que comme le souligne le tribunal,

en qualité de témoin ne vienne servir de fondement à la décision de mise en examen ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande tendant à l'annulation de la mise en examen de Mme U... et M.

de motifs ; " en ce que les débats ont été repris, après exécution de la mesure confiée au docteur A... par un arrêt incident, sans que la cour d'appel ait statué sur la reprise des débats ; " alors

frappé ; que le second témoin (Rodolphe A...) confirme précisément que les coups ont eu lieu en deux temps à la sortie de l'établissement comme décrit ci-dessus, puis après poursuite de la victime qui

Jean-Paul B... devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

elle ; que la violation de ce principe d'ordre public ne peut être couverte ni par le silence, ni par le consentement de l'accusé ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que A.

en qualité d'ancien gérant dans les procédures civiles mais que le syndic avait seul qualité pour encaisser les fonds, X... ne pouvant être condamné à restituer des fonds qu'il n'avait aucunement perçus

Guilhem D... devait cependant reconnaître devant le juge d'instruction que "Sylvain A... devait être de bonne foi quand il disait ne pas savoir qu'ils étaient de la police", en qualifiant cette affaire

A cet égard, les requérants soulignèrent devant le Conseil d’Etat, à l’occasion de leur mémoire en réplique, que les Témoins de Jéhovah constituaient l’un des principaux groupements religieux visés par

pour le débat devant le juge des libertés et de la détention, qu'il a refusé d'être assisté lors de ce débat par un autre avocat que celui qu'il avait choisi, et qu'il n'a ainsi pas pu bénéficier d'une

Le statut du témoin protégé ne peut être accordé à un inculpé ou un prévenu qui témoignerait à l’encontre des autres inculpés ou prévenus.

Le statut du témoin protégé ne peut être accordé à un inculpé ou un prévenu qui témoignerait à l’encontre des autres inculpés ou prévenus. 60.

Munoz et Ménargues ; "aux motifs que les deux témoins dont l'audition est sollicitée sous forme de confrontation avec l'inculpé, à savoir M. B...

pour agir en diffamation et demander réparation du préjudice qui lui a été ainsi causé ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

Il se trouvait face à moi, peut être de trois quart face. Il est tombé immédiatement sur la face et une fois tombé au sol il a dit "sale con de flic".

avant ses prétendus aveux ; que c'est donc en violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et pour faire échec aux droits de la défense que le demandeur a été entendu en qualité de témoin et

B..., se prostituant, qui leur a signalé qu'elle venait d'être victime de la tentative de vol de son sac, commise par un individu muni d'un couteau ; que la requérante a ajouté que ce dernier, une semaine