Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT81 résultats pour « condition purement potestative »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Modalités et conditions de mise en confirmation La déclaration de mise en confirmation sur descendance auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut de reproducteur de race pure du reproducteur mâle déclaré
Article 1304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 18
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Article 1304-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.
Article Annexe II
de reproducteur de race pure du reproducteur mâle déclaré. 2.
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 71
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations
Article 4
énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ; - la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal pour ce qui concerne les entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures
Article 8
Toutefois, le titulaire d'un entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures est dispensé de cautionner la soumission générale qu'il doit souscrire.
Article R653-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21
Toutefois, des animaux ne répondant pas à cette condition peuvent être admis à la monte publique naturelle à des fins d'amélioration des performances zootechniques des animaux ou de préservation de la diversité génétique dans des conditions fixées par
Article 7
La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et celle des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures fait l'objet d'une décision de l'administration des douanes et droits indirects ;
Article 16
portant sa charge maximum normalement répartie, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence accusant une déclivité ascendante ou descendante de 18 %.
Article L653-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 98
à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et par les dispositions du présent chapitre.
Article R653-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62
les agents désignés à cet effet par le directeur général de l'établissement sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions
Article 21
les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions
Article 387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement
Article Annexe I
Le mélange de jus de fruits et/ou de jus de fruits concentré avec de la purée de fruits et/ou de la purée de fruits concentrée est autorisé dans la production de jus de fruits à base de concentré. 2.
Article 4
fixées à l'annexe I, partie II, point 2, la dénomination est composée de l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en œuvre, tels qu'ils figurent dans la liste des ingrédients.
Article R642-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92
Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.
Article 20
Cette installation peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.
Article R653-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94
I. - Pour les ruminants et les porcins, les organismes de sélection agréés certifient, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables
Article ANNEXE II
I. — CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT RÉPONDRE LES SEMENCES DE PRÉBASE, LES SEMENCES DE BASE ET LES SEMENCES CERTIFIÉES DE PLANTES OLÉAGINEUSES ET DE PLANTES À FIBRES A. — Conditions de pureté variétale Les semences doivent posséder une pureté variétale
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