La 2e condition suspensive était l’obtention d’un prêt de 345 000 € sur 25 ans avec un taux d’intérêt maximal de 1,8 % l’an hors assurance.

Y... ont passé un acte sous seing privé relatif à la vente d'un fonds de commerce par ceux-là à celle-ci ; que cet acte était assorti d'une condition suspensive tenant à l'obtention par Mme Y... d'un prêt

À ce titre, le projet de compromis de vente leur ayant été soumis le 19 janvier 2021 comportant une condition suspensive supplémentaire tenant à l'obtention d'un financement bancaire par les acquéreurs

suspensive d'obtention d'un prêt.

La réalisation de la vente était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt relais par les époux [F] dans les 90 jours de la signature du compromis de vente, soit le 6 avril 2023 au plus tard

à des taux très intéressants, à qui ils avaient fait appel pour l'obtention d'un prêt et avec laquelle ils avaient été mis en contact par Alain J..., membre d'un cabinet d'expertise comptable AFCR Ouest

suspensives respectivement relatives au versement de l'acompte de 5% du prix de vente et à l'obtention d'un prêt pour l'acquéreur, sans nullement soutenir que la vente n'était pas parfaite en raison de

Y a été notamment prévue la condition suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'un montant maximal de 98 300 euros.

. ; que Jules X... indiquait être client d'Antoine Y..., boulanger itinérant, et lui acheter son pain et quelquefois des croissants mais ne pas se souvenir d'un prêt consenti à Antoine Y... ; que le chèque

de la promesse, l'obtention par l'acheteur d'un ou plusieurs prêts de financement était expressément prévue pour un montant fixé à des conditions de durée et d'intérêts déjà définies (5 ans et 6 %) et

" ; qu'il s'ensuit qu'Etienne Y... avait bien connaissance que Mme E... était la bénéficiaire d'un prêt de 50 millions de francs et la constitution d'une société n'en était absolument pas la condition

d'un prêt de 100 000 euros, lequel, à l'époque et tenant compte de la garantie constituée pour le prêteur de deniers par la valeur du bien chiffrée à 320 000 euros, n'avait rien d'extraordinaire ;

Lors de la signature de la promesse, l'obtention par l'acheteur d'un ou plusieurs prêts de financement était expressément prévue pour un montant fixé et à des conditions de durée et d'intérêts déjà définies

Elle s'appuie sur l'absence de réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire au 15 janvier 2023 et considère cette condition comme stipulée également dans l'intérêt

suspensive de l'obtention d'un prêt, avec réitération, devant Me [Z] pour l'acquéreur, au plus tard le 20 octobre 2003 ; Que pour s'assurer de la bonne exécution de son projet la SCI [E], représentée

Dans ces conditions, le fait que la demande de prêt ait mentionné que les locaux seraient acquis et payés par une SCI à créer n'a pu avoir aucune incidence sur le non obtention du financement et M.

, - que Maria C..., recrutée par Erick D..., avait déclaré que Marc-André E... n'avait pas le pouvoir de recruter du personnel, qu'il était le commercial de la société et voyageait beaucoup pour acheter

Pour financer cet achat, M.