Dans ces conditions, si l’objet de la requête n’a pour autant pas disparu et que l’exception de non-lieu opposée par le préfet doit être écartée, au regard de cette perspective de réexamen de la situation

Il apparaît dans ces conditions que l'objet de la requête n'est pas de demander la suspension d'une décision du département, en réalité inexistante, mais bien d'une délibération du conseil de famille portant

le pays de destination de la mesure d'éloignement, doit être regardé comme ayant été abrogé et le litige dont la requérante a saisi le tribunal était, dans ces conditions, dénué d'objet.

Une instruction a été confiée notamment à un rapporteur. 2.

Dans ces conditions, l'objet de la requête de M. B doit être regardé comme ayant disparu et il n'y pas plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction.

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour abus de biens sociaux, a rejeté

ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, constituant l'élément matériel du délit de harcèlement moral ; qu'en énonçant, en l'espèce, que l'ostracisme subi

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré infondée la requête tendant à faire reconnaître le caractère indigne des conditions de détention, alors que celui-ci résulte de l'ensemble

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et rejeté comme mal fondée la requête portant sur les conditions de détention actuelles de M.

exact de son interpellation", le témoin attestant donc uniquement de la découverte des objets ; qu'en retenant qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que Farouk X... a commis les faits d'acquisition

du contrat revêt l'apparence d'une déclaration spontanée, intégralement reprise des conditions particulières du précédent contrat conclu le 15 février 2003, les seules modifications apportées au document

et suivie des contacts avec les enquêteurs sans que cela soit prévu par sa mission et sans qu'il résulte de la procédure ou de son rapport qu'il en ait tenu informé le juge d'instruction et qu'il l'ait

1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 août 1998, qui dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

introductive d'instance ; qu'en retenant pourtant que "la qualité de partie de la CAPSSA résulte du dépôt de sa requête devant le tribunal de commerce de Versailles fondée sur les contestations visées

Dans ces conditions, et alors que l'objet de la requête vise à obtenir l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2024, et en l'absence de changements dans les circonstances de droit ou de fait, postérieurs à

Celle-ci ayant invoqué la nullité du congé et la poursuite du contrat jusqu'à son terme, la société LNA l'a assignée en constatation de la validité de ce congé et a appelé à la procédure la société d'huissiers

Le ministère public, le 9 juin 2017, a requis le juge d'instruction d'informer sur les faits notamment de financement d'entreprise terroriste, de soumission de plusieurs personnes à des conditions de travail