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646 752 résultats pour « conditions générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à la procédure, ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales ; que si, en conséquence, les demandes de l'UFC relatives aux clauses des conditions

Source officielle

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CC

cr

613725facd58014677421fe6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

particulières et renvoie à un imprimé 401 pour les "conditions générales" et un imprimé 79.525 pour les "clauses en annexes ; que l'examen du contrat révèle que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100967

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Y..., la société Werner Sauer a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de Cologne (Allemagne) sur le fondement de la clause de prorogation de for contenue dans ses conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

et être distinct de celui des conditions générales, qu'en ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202115

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

et être distinct de celui des conditions générales, qu'en ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416ac3

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

devenue Thales Communication (société Thales) a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit d'un tribunal arbitral en se prévalant d'une clause compromissoire insérée dans ses conditions

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fabf

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100379

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Les présentes conditions générales d'achat prévalent sur toutes conditions générales de vente émises par le fournisseur » ; que cet ordre d'achat opère un renvoi, sur le recto du document, aux conditions

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd58014677418959

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

subsiste que la question de savoir si l'intéressé a eu connaissance de cette exclusion de garantie au moment de la souscription et, le cas échéant, par remise d'un exemplaire desdites conditions générales

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

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CC

comm

61372371cd58014677409d1c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

déduire du montant de la créance de la société OCP la somme de 210 699 francs correspondant à des remises dues par celle-ci au titre de l'exercice 1994 alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conditions

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0cb

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

, le 1er mai 1990, à la société GEC composants (société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00340

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les conditions générales de la vente ont été acceptées par la société BIICE et qu'elles précisent que "sauf dispositions particulières

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CC

comm

61372441cd58014677413fb1

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

attaqué, que, par lettre du 17 mars 1997, la pharmacie Lafayette a demandé à adhérer au réseau de distribution sélective de la société Biotherm qui lui a fait connaître par lettre du 4 avril 1997 ses conditions

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de certaines clauses figurant aux conditions générales de vente de la société La Poste.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00639

Cassation

9 novembre 2018

9 novembre 2018

qualifier une telle pratique d'acte de concurrence déloyale et constater la nullité de la clause litigieuse ; Attendu que, pour déclarer nulle et de nul effet la clause 4-b figurant dans les conditions

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CC

comm

61372239cd580146773fb3b0

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Deutz, entretenait avec la société Diesel Energie des relations d'affaires depuis de nombreuses années, que le 9 novembre 1982 un courrier avait été adressé à cette dernière portant modification des conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00685

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

générales de vente en lui donnant mandat et qu'il résulte de leur accord qu'elles ont entendu appliquer à leurs relations les conditions générales de vente établies par la Fédération des entreprises de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00235

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

payer à Mme X... la somme de 830 euros correspondant à deux versements successivement inscrits au crédit puis au débit du compte de la société Étique quorum, le jugement retient que les conditions générales

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