Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 878 résultats pour « confiscation d'un objet ayant servi à masquer une fraude »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 878 résultats pour « confiscation d'un objet ayant servi à masquer une fraude »
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Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de
Article 414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.
Article 434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82
ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ; b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi
Article 344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 72
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire
Article 1800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40
L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88
ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les conditions
Article 321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78
peine d'emprisonnement de un an à cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une
Article 314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être
Article R635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 3
Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont : - au titre de l'identification des personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration :
Article R1336-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.
Article 407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.
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