Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 936 résultats pour « congé motivé par une sous »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 936 résultats pour « congé motivé par une sous »
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Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 50
Le congé de formation est accordé par le directeur. La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue.
Article 9
Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service.
Article 7
La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
Article R3142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Article D3142-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Article D544-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50
Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R
Article L2145-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables
Article 7
Elle est motivée. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.
Article 6
Elle est motivée. Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.
Article R3142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.
Article 1
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
Article 18
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle
Article 6
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.
Article 123-15
Le travail à temps partiel, pour convenance personnelle, est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Article L423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par un ou plusieurs particuliers.
Article 36
La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.
Article L3142-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;
Article L3142-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2° Les conditions
Article 5
Congé de présence parentale 1 an 4 trimestres. 4 trimestres. Congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans.
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