Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 035 résultats pour « congé pour inoccupation effective des lieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 035 résultats pour « congé pour inoccupation effective des lieux »
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Article 1252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clés.
Article R*422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98
Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret.
Article L3141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.
Article 99
de cessation d'activité ou de fin d'une période assimilée, visée à l'article 90 ou à l'article 91, de fin de congés non pris et rémunérés sous forme d'indemnités compensatrices dont la durée est déterminée en fonction du montant ayant donné lieu à versement
Article 42
Dans les circulations, les parties communes intérieures verticales et horizontales et les parcs de stationnement, une nouvelle installation d'éclairage comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé :
Article L3142-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Article L3142-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat
Article 122
Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de service effectif : a) Egale à un an pour le travailleur qui ne bénéficie pas de l'indemnité prévue à l'article 94 ; b) Déterminée par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire
Article 9
Pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le précédent titre, les congés prévus aux articles 3, 4, et 6 que les congés annuels et d'éducation ouvrière dont disposent par ailleurs les intéressés
Article 37
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.
Article 121
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur : 1° A raison d'un minimum de cinq jours de congé par mois de service effectif, dans les cas visés à l'article 95
Article L3142-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Article L3141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75
Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralité de missions.
Article L3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96
travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Article L3142-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Article R4312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Article L634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné.
Article L4163-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
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