X... ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'autorisation à mariage, l'appréciation de la capacité du majeur sous tutelle à donner son consentement au mariage relève de l'appréciation souveraine des juges

posthume, refuse de se prononcer sur l'existence du consentement au mariage du défunt au vu des témoignages produits ; qu'en affirmant que le rôle du juge judiciaire consiste à vérifier l'existence des

Y..., a donné son consentement au mariage (écrit du 14 novembre 2014), objectent qu'il ne s'agit pas d'un mariage simulé et que l'intention matrimoniale est bien établie en l'espèce, que le couple se connaît

part, qu'en énonçant que le juge doit se borner à vérifier l'existence des formalités officielles dont le chef de l'Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement

conjugale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 146 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retient que la sincérité du consentement

[Consentement au mariage et opposition à mariage] - Conformité

Il a contesté l'existence d'un vice du consentement au mariage, dès lors qu'il a d'abord abandonné son travail en Tunisie pour venir s'installer en France cher sa belle famille. et qu'il avait initialement

; ainsi la cour n'y découvre pas la preuve que le mari avait simulé son consentement au moment du mariage et n'y trouve pas la preuve de l'absence de sincérité de son engagement au moment du mariage (

dans l'acte de naissance, et qu'ils avaient tous deux contracté des unions en France après ce mariage ; qu'elle en a souverainement déduit que le consentement à mariage faisait défaut, de sorte que, l'union

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2004) d'avoir annulé le mariage en déduisant la fictivité du mariage de l'absence de cohabitation des époux et en inversant la charge

LA SOMME DE 17.500 FRANCS EN VUE DE LA CELEBRATION CIVILE, SELON LE DROIT FRANCAIS, DE SON MARIAGE AVEC A... B..., FILLE MINEURE DE B... ; QUE A... B...

fait application du droit français, a estimé qu'on ne pouvait déduire rétrospectivement des circonstances, l'absence d'un véritable consentement au mariage de M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....

Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal de première instance de la République et canton de Genève, qui a annulé, pour vice du consentement

Le consentement au mariage est apprécié selon la loi nationale de chacun des époux.

Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du fait que l'épouse mineure avait été autorisée à se marier par juge de l'Etat de célébration du mariage, que les parents de l'épouse mineure avaient donné leur consentement au mariage, que le mariage

; qu'en retenant à titre d'indice permettant de retenir l'absence de consentement au mariage, d'une part, que M.

dont le Président de la République apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé et quels que soient les témoignages produits par