Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00484
18 mars 2015
18 mars 2015
, s'inscrit dans le cadre de la contestation de l'électorat et qu'en l'espèce, il est constant que la liste électorale dont l'annulation a été demandée, a été publiée le 21 février 2014 alors que la déclaration
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe5f
21 janvier 1981
21 janvier 1981
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f55
30 juin 1971
30 juin 1971
SUR L'ELECTORAT, DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION, DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION ; ATTENDU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00531
2 mars 2011
2 mars 2011
; qu'aux termes de l'article L 2314-25 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence judiciaire, compétence attribuée
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f652
20 juillet 1978
20 juillet 1978
L'EMPLOYEUR, CELUI-CI N'AVAIT PAS INTRODUIT SON RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS JOURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE DELAI N'EST IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS LE CAS DE CONTESTATION
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a99
2 juillet 1975
2 juillet 1975
IRRECEVABLE COMME TARDIF LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE NOMBRE DES VOTANTS AURAIT ETE SUPERIEUR A L'EFFECTIF REEL DES SALARIES AYANT LE DROIT DE VOTER DANS L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02092
10 octobre 2012
10 octobre 2012
, qui porte sur la prise en compte des pigistes dans le calcul de l'électorat, constitue une contestation de l'électorat devant être intentée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02742
19 décembre 2007
19 décembre 2007
a nécessairement pour effet de vicier les élections professionnelles qui se sont déroulées avant que le juge saisi d'une contestation sur l'électorat ne statue ; que le tribunal qui fait droit à une rectification
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51df4
8 avril 1992
8 avril 1992
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les contestations sur l'électorat pour les élections de délégués du personnel sont de la compétence
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50647
19 juillet 1983
19 juillet 1983
L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51610
18 avril 1989
18 avril 1989
élections au comité d'entreprise et non pas seulement à l'annulation du premier tour, alors, de troisième part, que l'action prévue par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est ouverte qu'en cas de contestation
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fd9
7 juillet 1977
7 juillet 1977
MISE EN CAUSE DE CETTE SOCIETE PARTIE INTERESSEE ET D'AVOIR RENVOYE LES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE EN ORDONNANT QUE LE GREFFE L'Y CONVOQUERAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5067b
23 mars 1983
23 mars 1983
, DE MENTIONS DESTINEES A PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES ELECTEURS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT EU UNE INCIDENCE SUR LES OPERATIONS ELECTORALES, CONSTITUE UNE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT
Source officiellesoc
613721eccd580146773f8c10
19 octobre 1993
19 octobre 1993
mentionnées à l'article L. 423-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe, que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c19
8 mars 1978
8 mars 1978
1977 SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE MARSEILLE, DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ; B.
Source officiellesoc
613720eccd580146773ef808
31 janvier 1989
31 janvier 1989
moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire : Attendu que le syndicat Hacuitex CFDT fait grief au jugement d'avoir rejeté sa contestation
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a914
10 mai 2000
10 mai 2000
que, préalablement aux élections à la délégation unique du personnel de l'association Réunion Protestante de Charité, l'Union départementale FO de l'Essonne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation
Source officiellesoc
61372415cd580146774120e5
24 avril 2003
24 avril 2003
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 18 décembre 2001) d'avoir déclaré tardive la contestation de la liste électorale, alors, selon le moyen, que M.
Source officiellesoc
61372436cd580146774139d2
2 octobre 2003
2 octobre 2003
sur sa qualité d'électeur, porte sur la régularité de l'élection, de sorte qu'elle est recevable dans le délai de quinze jours suivant cette élection, et non dans celui de trois jours relatif à la contestation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02115
26 octobre 2011
26 octobre 2011
son inscription ; les articles R. 2314-28 et R. 2324-23 du Code du travail précisent que toute contestation relative à l'électorat doit être introduite dans les 3 jours de la publication de la liste électorale
Source officiellePage 1 sur 533