DE PRIVER DE CAUSE LE CONTRAT DE CREDIT BAIL PORTANT SUR LE BIEN VENDU ET QUE CETTE ABSENCE DE CAUSE ENTRAINAIT LA RESOLUTION DE CE CONTRAT ; QU'ELLE A ENONCE QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE

versée ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de restitution de la cette somme, l'arrêt retient que s'agissant d'un contrat synallagmatique à exécution successive quant à la mise à la disposition

ETAIT GERANTE, ASSIGNES EN RESILIATION DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT CONCLU L'UN ET L'AUTRE AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTIN, SE TROUVAIENT ETABLIES, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU

, selon le moyen, que la résolution judiciaire emporte anéantissement rétroactif des obligations déjà nées du contrat et donne lieu à répétition de celles déjà exécutées sans que, pour les contrats synallagmatiques

X... n'était tenue de verser à sa bailleresse, depuis l'origine de ce bail, qu'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que si, dans un contrat

le moyen : 1°/ que dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résolution judiciaire du contrat n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, dès lors que les manquements

que, en raison de la réciprocité des obligations pesant sur le médecin et la clinique en vertu d'un contrat synallagmatique à exécution successive, les obligations de la clinique étaient sans cause à

de la jument, a violé les articles 1131 et 1964 du Code civil, que, d'autre part, les juges d'appel n'ont pas répondu aux motifs du jugement, dont confirmation était demandée, selon lesquels dans un contrat

la caducité du contrat de location au 17 avril 2012 et de rejeter ses demandes formées contre la société FEA alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la

capital, motif pris de ce que la créance de celle-ci avait fait l'objet d'une décision d'admission définitive, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1184 du code civil ; 2°/ que si, dans un contrat

aux torts réciproques et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au franchiseur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, nonobstant son caractère de contrat synallagmatique à exécution

synallagmatique à exécution successive, la résolution judiciaire produit ses effets à compter du jour où le contrat n'a pas été régulièrement exécuté et non pas nécessairement à compter de la décision

ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69 14 049 ET 69 13 953, RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE BURROUGHS ET PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN

REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES AGISSEMENTS DE L'AUTRE PARTIE, MEME IMPUTABLES A DES CAUSES ANTERIEURES A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE RESOLU ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS DE RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT

DE CREDIT-BAIL AVEC LA SOCIETE NATIO EQUIPEMENT, QU'EN EXECUTION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE NATIO EQUIPEMENT A ADRESSE A LA SOCIETE SYSMO UN BON DE COMMANDE "DE REGULARISATION" ALORS QUE LA SOCIETE AEROMARINE

[T] sollicite la résolution du contrat de vente liant les parties pour défaut de livraison de la marchandise acquise ce qui constitue l'inexécution prévue à l'article 1184 du Code civil.

, insuffisante à établir la réalité d'une telle obstruction et aucun autre document ne justifie se manière sérieuse, de tentative vaine de réalisation de travaux de réfection ; ( ) ; que si dans un contrat

de l'emprunteur et qu'il ne s'agissait pas d'un prêt à la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que le prêt est un contrat