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50 690 résultats pour « contrats d'adaptation à l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372194cd580146773f4f6e

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Z... a été employé par la Société Carrosserie Le Dauphin suivant contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze mois, à compter du 27 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement

Source officielle

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CC

soc

61372248cd580146773fbb11

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... a été embauché le 1er novembre 1990, suivant contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée d'un an ; que, le 28 octobre 1991, soutenant que l'employeur ne lui avait pas dispensé la formation prévue

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff52e

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 novembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 20 janvier 1988 par la société Guizard, par contrat

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69d

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X... est entré au service de la société Fix Pierre 2000 le 1er mai 1991 en qualité d'aide-magasinier et qu'il a conclu avec la société un contrat d'adaptation à l'emploi le 10 mai 1991 comportant une période

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965586

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer les contrats d'adaptation à l'emploi de Mlles Y... et Godi ainsi que de M.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd511

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X..., suivant contrat d'adaptation à l'emploi de technicien de laboratoire "polyvalent", pour une durée de douze mois, avec le coefficient 270 de la classification des emplois de la convention collective

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c97

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juin 1988) et les pièces de la procédure, qu'un contrat d'adaptation à l'emploi, prenant effet le 2 décembre 1985 pour une durée de 12 mois, avec une période d'essai

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CC

soc

613722e0cd58014677402a1f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... en qualité de pâtissier, au salaire de 9 746,90 francs pour 169 heures 66, soit un taux horaire de 57,45 francs ; que, le 10 novembre 1993, la société a fait signer au salarié un contrat d'adaptation

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CC

soc

613722edcd58014677403518

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée, le 16 août 1986, par la société Compteurs Leg; que, le 3 septembre suivant, elle a signé avec son employeur un contrat

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soc

6137219ecd580146773f543d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 27 janvier 1989), Mlle X... a, par contrat

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soc

61372237cd580146773fb27b

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

décembre 1991 ; qu'invoquant le contrat d'adaptation à l'emploi, Mme X... a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires jusqu'au 7 septembre 1992

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CC

soc

61372190cd580146773f4d3e

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

Y... le 16 septembre 1986 par un contrat d'adaptation à l'emploi de préparateur (décoration artistique) et M.

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CC

soc

61372394cd5801467740b9e0

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

par contre, dès lors que Mme Y... est restée au service de Mme X... après que l'administration ait notifié à cette dernière, le 25 avril 1995, le refus d'agrément du contrat d'adaptation, elle ne pouvait

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soc

6137213ecd580146773f22fe

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 1989) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... le montant des salaires dus jusqu'au terme d'un contrat d'adaptation à l'emploi et une indemnité de congés

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soc

6079b1769ba5988459c523a7

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... a été embauché par la SNCF en qualité d'agent-mouvement-manutention suivant contrat d'adaptation à l'emploi, à durée indéterminée ; que, le 18 avril 1991, l'employeur a mis fin au contrat de travail

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soc

6079b1739ba5988459c52269

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

X... a été engagé à compter du 4 décembre 1989 par la société Spidsac suivant contrat d'adaptation à l'emploi de technico-commercial conclu pour une durée indéterminée, aux termes duquel l'employeur s'engageait

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soc

6079b1899ba5988459c52789

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

X..., engagé par la société Fauchon Baudot par contrat d'adaptation à l'emploi du 23 janvier au 20 juillet 1990, puis par contrats à durée déterminée du 21 juillet au 20 novembre 1990 et du 21 novembre

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soc

613721b0cd580146773f623b

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

X... pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 1987 en qualité de technicien de bureaux d'études et que, le même jour, les parties ont conclu un contrat d'adaptation à l'emploi de dessinateur-concepteur

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soc

613722bbcd58014677400c06

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

d'adaptation à l'emploi à durée déterminée de 18 mois, alors qu'elle était titulaire d'un contrat de travail conclu pour la période du 2 juin au 31 décembre 1986; que la cour d'appel a annulé ce redressement

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soc

6137233acd5801467740715e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat d'adaptation à l'emploi produit aux débats ne saurait avoir aucune valeur et produire aucun effet dès lors qu'il n'a pas été signé avant l'entrée en

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