Annexe II Salaires techniciens, agents de maîtrise et employés Convention collective nationale du 6 octobre 1956

CAMPOPIANO 1953 Caserta italienne A. CANIATTI 1946 Milano italienne A. CANTORO 1954 Castellanza italienne A. CAPANNA 1958 Sulmona italienne     A. CAPIFERRI 1957 Collecchio italienne G.

du 31 octobre 1951.

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

ITA 1972 192 ANDOLFATTO Doriana Cinzia ITA 1958 193 ANDOLFI Germana ITA 1967 194 ANDREANI Roberta ITA 1963 195 ANDREATTA Walter AUS 1957 196 ANDREATTA Daniela ITA 1957 197 ANDREETTO Monica ITA 1965 198

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

X..., qui avait été engagé en qualité d'ingénieur chimiste le 15 octobre 1956 par la société Rhône Poulenc, a été licencié pour motif économique le 21 août 1991 ; que, le 6 avril 1992, il a saisi la juridiction

] 1957 à [Localité 162] [Adresse 127] [Localité 82] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [TB] [FU] née le [Date naissance 144] 1952 à [Localité 147] [Adresse 29] [Localité

1996) Mmes X..., Y... et A... ont été engagées respectivement en 1959 et 1973 comme infirmières-anesthésistes par le centre médico-chirurgical Foch, relevant de la convention collective des établissements

32 de la convention collective du 6 avril 1956 que les entreprises amenées à envisager des licenciements pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doivent appliquer

à l'ancienne" en sorte "que la CGT et la CFDT ne peuvent donc plus être considérées comme signataires de l'article 6 de la convention collective" ; qu'ainsi ont été violés les articles 2 et 6 de la convention

La société en nom collectif Ediver fut dissoute le 20 novembre 1956.

non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE COMMISSIONNE, PERIODES AU COURS DESQUELLES IL AURAIT OCCUPE DES FONCTIONS D'EMPLOYE COMMISSIONNE, NOTAMMENT DU 1ER JUIN 1950 AU 15 MARS 1951, DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1952

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne s'appliquait pas en son sein puisque cette convention collective n'était pas étendue et qu'il n'était pas lui-même

Monsieur [DY] [ZS] né le [Date naissance 195] 1966 à [Localité 410] de nationalité Française [Adresse 291] [Localité 246] Madame [TR] [HV] née le [Date naissance 161] 1966 à [Localité 410]