société Nireus était, lors de la naissance de la créance litigieuse, propriétaire du navire saisi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 de la convention

dite Paramount du connaissement qui se référait au plafond d'indemnisation de la Convention de Bruxelles précitée alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 10 de cette Convention, ratifiée par

transporteurs maritimes qui ont prétendu être exonérés de toute responsabilité, au motif que le dommage provenait des périls, dangers ou accidents de la mer mentionnés à l'article 4.2 , c) de la Convention

Code civil; alors, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire un certificat d'avaries non signé par le transporteur maritime ou son représentant, la cour d'appel a violé l'article 3.6 de la Convention

caractérisé positivement la faute intentionnelle du transporteur maritime ; qu'en condamnant toutefois ce dernier à réparer l'intégralité du dommage, la cour d'appel a violé l'article 4.5 , e) de la convention

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pose comme principe que l'allégation d'une créance suffit, en plus de sa nature maritime, pour

transports ; que cette dernière société, qui n'avait pas comparu devant les premiers juges, a soulevé devant les juges du second degré l'exception d'incompétence du tribunal français, en invoquant la convention

subordonnée, à défaut de la conclusion d'un accord amiable à la présentation d'une décision de justice exécutoire; alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 5 et 7-2 de la convention

rejet

l'assignation délivrée le 25 août 1994 à la dénomination commerciale "Eagle container line", dépourvue de toute personnalité juridique, avait interrompu la prescription de l'article 3-6, alinéa 4, de la Convention

Arras devant le conseil de prud'hommes de son domicile, pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention

Arras devant le conseil de prud'hommes de son domicile, pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention

formé par le transporteur maritime à l'encontre du jugement qui, n'accueillant pas l'exception, s'était déclaré compétent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention

transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action contre la société Seaport par application de la loi belge alors, selon le pourvoi, que selon l'article 3, 6 bis, de la Convention

s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une clause attributive de jugement, valable au regard de l'article 17 de la convention

eu l'intention de provoquer l'avarie, a entaché son arrêt attaqué d'une défaut de base légale patent, violant l'article 1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant

à domicile, ainsi qu'un poste de post-acheminement à l'issue du trajet maritime, au titre des charges et frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 5.1 de la Convention