Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 433 résultats pour « convention entre la caisse et un syndicat de masseurs kinesitherapeutes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 433 résultats pour « convention entre la caisse et un syndicat de masseurs kinesitherapeutes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L162-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84
des masseurs-kinésithérapeutes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article Annexe 2
Acte d'adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés en zone " très sous-dotée " et en zone " sous-dotée " Identification du masseur-kinésithérapeute : (1)
Article Annexe (suite)
, et répartis comme suit : Missions La CSPD a pour rôle de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente au plan local entre les caisses et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes.
Article Annexe 1
CONTRAT INCITATIF MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE : OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONES " TRÈS SOUS-DOTÉES " ET " SOUS-DOTÉES " Les parties signataires considèrent
Article Annexe (suite)
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les masseurs-kinésithérapeutes placés sous le régime de la présente convention et les autres praticiens ou professionnels conventionnés, légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Article R162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour
Article R4321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le compérage entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé ou toute autre personne est interdit.
Article Annexe 3
(1) (1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer au masseur-kinésithérapeute. (2) Document complété par le masseur-kinésithérapeute.
Article R4321-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute
Article R4321-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental
Article Avenant n° 3
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE Préambule Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'améliorer progressivement la répartition
Article L4321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées
Article R4321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ; b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ; 2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Quand les avis du masseur-kinésithérapeute consulté et du masseur-kinésithérapeute traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient.
Article R162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
En l'absence de convention nationale, il est institué dans chaque département respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes
Article L4321-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
Un conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte est compétent pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à Mayotte.
Article L4321-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à La Réunion et pour les masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité.
Article L4321-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les
Article 3
-C.G.C.): un membre ; Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ; Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ; Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (F.F.M.K.R.) : cinq membres ; Syndicat national
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