de La Haye du 25 octobre 1980, 3 et 28 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève qu'au moins depuis leur mariage, Mme D... et M.

    Le 18 octobre 1983, le juge d’instruction chargea la brigade financière de poursuivre l’exécution de la commission rogatoire internationale du 30 novembre 1982 par le biais d’Interpol.

Cypriot Nicosia   Rafaela NICOLAOU 11/08/1998 Cypriot Nicosia   Victoria NICOLAOU 24/12/1987 Cypriot Nicosia   Maria OMIROU 04/11/1980 Cypriot Limassol   Michalis OMIROU 31/01/1978

    Les audiences des 25 septembre 1987, 18 mars 1988 et 28 avril 1989 devant le tribunal furent également reportées pour le même motif que celle du 7 novembre 1986. 40.

L’arrêt de la Cour de cassation, du 7 janvier 1981 24.    Les requérants se pourvurent en cassation contre l’ordonnance du 3 juin 1980 et l’arrêt du 6 novembre 1980.

  Les requérants se pourvurent en cassation le 17 mars 1983 et leur pourvoi fut rejeté le 18 janvier 1984.   B.

X..., qui avait été inculpé, le 8 août 1983, de ce dernier chef, a bénéficié, le 30 septembre 1985, d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt du 23 avril 1986.

Société de droit canadien FERNCROFT EQUITIES LIMITED Société de droit canadien COLOONY LIMITED Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Françoise BOULAN Me Joseph

et le 17 novembre 1983, au registre des sociétés, conformément à la loi sur l'immatriculation des sociétés dans la province de Nouvelle-Ecosse (Corporations Registrai ion 1ct) et qu'elles poursuivaient

de la procédure en soutenant que l'arraisonnement du navire était intervenu en méconnaissance des exigences posées par l'article 17 3 et 4 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic

ALKHALIL 1987 Canadian 6,500   Vasilios ANOUDIS 1984 Greek -   Vasilios ASIKIS 1963 Greek 5,000   Chek ASMET 1995 Bangladeshi 6,500   Dine ATANAS 1982 Bulgarian 7,200   Ion BAIRAM

1982.

  D.H. arrêt Axen du 8 décembre 1983, série A n° 72 par. 28 ; arrêt Sutter du 22 février 1984, série A n° 74 par. 30).

et 25 février 1987 respectivement, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

The Court of Cassation’s judgment of 7 January 1981 24.    The applicants appealed on points of law against the order of 3 June 1980 and the judgment of 6 November 1980.

la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code

A pris en sa qualité de représentant légal de ces sociétés ; - l'article 6 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 leur est applicable ; - M.

; - la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers