collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics, aux périodes du 3 mai 1965 au 31 décembre 1968 et du 1er octobre 1987 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une

de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du Livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4

; Vu l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour

le 20 juin 1960 a apprécié les conséquences sur sa nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du

; Vu l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des francais d'Outre-Mer ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises

Diambiré X... de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de

collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 10 de la convention collective du 20 octobre 1966 et 4 de l'annexe n° 1 à la convention collective

, A ORAN, DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A DEMANDE, EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR LUI EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET

İzmir   Seyit Ali UĞUR 01/01/1969 İstanbul   Sadegül Ö ZDEMIR 01/01/1970 Istanbul Haydar GÜZEL 01/01/1966 Tunceli   Zeki ŞAHİN 01/01/1963 İstanbul   Fatma ÖZTUTAN 01/01/1968 İstanbul

dans le champs d'application de la loi d'amnistie du 31 juillet 1968 ; "alors que, le 3 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie impliquant par là-même la fin du conflit, il s'ensuit que la

; Vu l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, modifié en dernier lieu par avenant n° 10 du 6 juin 1968, l'article 3 de l'annexe

Le 3 septembre 1969, le Ministère public présenta un acte d'accusation remanié et retira celui du 15 juillet 1963.

Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte

H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement les 1er juin 1957, 6 juin 1946, 1er juin 1957, 1er juin 1986, 5 juillet 1982, 1er juin 1973

; Vu l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour

Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte

21 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 64-811 DU 29 JUILLET 1964 PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS