un prix global de 700.000 € HT et hors droits, fixé la date d'entrée en jouissance au prononcé du présent jugement soit le 28 juin 2012, d'avoir constaté la transmission au cessionnaire de plusieurs contrats

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l'appui de ses demandes, Monsieur [M] fait valoir que le loyer est conventionné, que le prix porté sur la convention, conclue entre l'Etat et la bailleresse de 8,51 €/m2 est le prix plafond et que dans

Sur la portée de cette convention : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties qui les concluent.

La société CHORGES 26 et la société HAHAPPING a consenti également aux termes de l'acte de vente, la jouissance du bien dans le cadre d'une convention précaire de 48 mois, moyennant le paiement d'une indemnité

La convention d’occupation précaire a été signée le 25 août 2015 pour deux années, à compter du 1er septembre 2015 en raison de “l’éventuelle nécessité du Propriétaire de récupérer la jouissance des locaux

C'est dans ces conditions que la société civile immobilière Puciken a fait assigner la SCCV Demandols afin de voir dire que la vente du chalet est parfaite moyennant le prix de 300'100,86€ correspondant

; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

avec [M] [C] au paiement de la somme de 2.500c€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens « avec distraction au profit de Me [R] », Vu les conclusions visées et soutenues oralement

exclusive d'un jardin privatif de 45 m ² environ, moyennant le prix de 397. 891, 93 €, le bâtiment étant au stade de l'achèvement des fondations, représentant 20 % du prix.

[O] [W] et son épouse, Mme [V] [U] ont acquis une propriété sise à [Adresse 3], moyennant le prix de 381 122, 54 € financé à l'aide d'un prêt consenti par la Banque la Henin.

sociales, au prétexte que la cession par celui-ci à la société en 2004, au prix de 90 000 euros, de l'apport en jouissance de sa clientèle effectué en 1988 pour une valeur de 1 524 euros dissimulait une

acte de ce que le cessionnaire s'est engagé à maintenir l'application des conventions collectives nationales de branche dont relèvent les salariés repris, - pris acte de ce que le cessionnaire s'est

[M] [U] et Mme [R] [U] une propriété agricole située [Adresse 15] moyennant le prix de 400 000 euros, ainsi que des biens mobiliers 'estimés à 30 000 euros'.

le prix de 68.288 €.

[Y] (le locataire) un ensemble immobilier comportant une maison d'habitation, des dépendances et un terrain selon convention verbale ayant pris effet le 1er septembre 2011. 2.

En revanche, les relevés bancaires et les photocopies des chèques produits établissent l'existence d'une convention entre les parties mais uniquement pour 2000, 2001 et 2002, cette convention annuelle

En revanche, les relevés bancaires et les photocopies des chèques produits établissent l'existence d'une convention entre les parties mais uniquement pour 2000, 2001 et 2002, cette convention annuelle