Le président fait appeler la directrice et un courrier lui notifiant la mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable lui est remis en mains propres avec signature de décharge", qu'auparavant

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'énonciation des motifs du licenciement résulte de la convocation

époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception d'une indemnité puis réembauchée, a fait l'objet le 25 juin 1996 d'un licenciement pour faute grave après convocation

lettre recommandée du 9 avril 1989 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était justifié, la cour d'appel a retenu que les motifs figurant dans la lettre de convocation

dans cette lettre, d'absence injustifiée ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre de convocation

une ancienneté remontant au 12 février 1979, a adressé le 5 juin 1982, à son employeur, une lettre indiquant qu'il était dans l'obligation de démissionner, après avoir reçu, le 14 avril 1982 une convocation

salarié justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est motivée par la référence expresse aux motifs détaillés et précis énoncés dans la lettre de convocation

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation ...

sur une faute grave, l'arrêt a retenu que la lettre de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation

graves par lettre recommandée du 3 novembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement caractérisé par le défaut de convocation

son licenciement, pour solliciter sa réintégration et qu'en conséquence, il ne peut prétendre qu'à une rémunération égale à la rémunération due entre le 16 septembre 2011, date de réception de la convocation

Il fait valoir, sur le premier point, que la lettre de convocation à entretien préalable ne précise pas l'objet de l'entretien préalable et que les faits énoncés dans la lettre de sanction sont distincts

S... a saisi le 3 mars 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire et de prime de caisse ; que le 27 octobre 2014, il a été convoqué à un premier entretien préalable

Y... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 août 2015.

compétences requises n'était pas confirméedans des délais satisfaisants, cette carence constitueraitune cause réelle et sérieuse de rupture ; que le salariéayant reçu le 29 octobre 1987 une lettre de convocation

l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement, après avoir relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait une « rupture

intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation

ses subordonnés, d'avoir omis d'en informer la direction, alors qu'il avait été alerté par d'autres employés, et de n'avoir rien entrepris pour faire cesser la fraude; que, faisant valoir que la convocation