Codes de loi français

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

Article 29-9

Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si le rétablissement financier de la copropriété le nécessite, le juge peut l'autoriser à modifier le règlement de copropriété afin de tenir compte de travaux concourant au redressement de la copropriété

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75

Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association.

Article 5

1° A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, le facteur solaire des parois opaques horizontales et le facteur solaire des parois opaques verticales des pièces principales, en contact avec

Article U 16

Circulations horizontales

Article DF 6

Désenfumage des circulations horizontales encloisonnées et des halls accessibles au public § 1. Pour limiter ou éviter l'enfumage des circulations horizontales encloisonnées, celles-ci sont désenfumées par un balayage naturel ou mécanique.

Article J 17

Circulations horizontales communes

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

I. ― Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier et au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires.

Article 242-11.03

Tranches verticales et horizontales principales

Article GH U 13

Circulations horizontales communes et portes

Article T 18

Les constructions et motifs décoratifs en matériaux combustibles couvrant, en projection horizontale, une superficie supérieure à 0,50 mètre carré et susceptibles de former cheminée d'appel doivent être recoupés en hauteur tous les trois mètres par des

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42

Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations

Article GH 20

Dispositions particulières aux gaines d'allure horizontale

Article 8 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété

Article 7

Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 8

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions

Article 29-11

I. ― Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété

Article 23

Baies exposées BR1 hors locaux à occupation passagère : Baie verticale nord 0,65 0,45 0,25 Baie verticale autre que nord 0,45 0,25 0,15 Baie horizontale 0,25 0,15 0,10 2.

Article GH 16

Limitation de la charge calorifique des éléments de construction hors revêtements des parois horizontales et latérales

Article D319-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Par dérogation à l'article D. 319-19, préalablement à la réalisation des travaux, le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, fournit au plus tard à la date de signature du contrat définitif de prêt les éléments suivants :