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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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20 925 résultats pour « cour d'assises de la seine »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article A36-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78

Code de procédure pénale

La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend : 1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; 2° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ; 3° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la

Article D47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99

Code de procédure pénale

Loire-Atlantique Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan Riom Cour d'assises du Puy-de-Dôme Ressort de la cour d'appel de Riom Rouen Cour d'assises de la Seine-Maritime Ressort de la cour d'appel de Rouen Toulouse

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal

Article D47-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Code de procédure pénale

TRIBUNAUX COURS D'ASSISES COMPÉTENTES COMPÉTENCE TERRITORIALE Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Cour d'assises du Nord Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Cour d'assises

Article 380-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour

Article 380-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code de procédure pénale

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel.

Article D45-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :

Article A36-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78

Code de procédure pénale

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 266, le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Article R41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 94

Code de procédure pénale

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Article 380-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.

Article D47-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code de procédure pénale

Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction.

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la Cour de cassation

Article 380-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes : 1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; 2° Les attributions confiées

Article 380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

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