AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-21.352 formé par : 1 / M.

.* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.

CONSTITUE UNE DERIVATION DU NOUVEAU TRACE ET RESTE AFFECTE A L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, CONSERVANT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES

peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique

D'EAU NON DOMANIAUX.

D'EAU NON DOMANIIAUX.

27-03-01-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Curage éxecuté d'office et mis à la charge d'un riverain.

Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 105 à 107 du code rural, la construction par le propriétaire riverain d'un cours

D'EAU NON DOMANIAUX DISPOSENT SUR CES EAUX DE DROITS D'USAGE QU'ILS EXERCENT DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 97 A 122 DU CODE RURAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DE

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].

CETAT27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation.

le principe de l'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires riverains, en précisant, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux

; (...) 7° aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci" ; qu'en vertu de l'article

d'eau, dont deux non domaniaux, la Gimone et l'Arrats, à partir de réserves construites en amont pour soutenir l'étiage, assurer l'irrigation des exploitations agricoles et les besoins en eaux d'industries

et les milieux aquatiques : Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours

d’eau qui traverse sa propriété en cours d’eau non domanial, la décision expresse du 1er mars 2022 ainsi que le rapport de visite du 11 mars 2021 classant l’alimentation de son étang en cours d’eau non

même Code, le lit d'un cours d'eau non domanial appartient au propriétaire des deux rives qui est libre de clore son terrain et d'exécuter des travaux au-dessus du cours d'eau dès lors qu'il n'empêche

de l'Oie la qualification de cours d'eau non domanial, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée notamment sur l'absence de vie piscicole significative ; qu'en statuant ainsi, alors que, si