La société des courses hippiques de Tours-Chambray a été autorisée, par contrat de bail du 4 février 1985, à exploiter l'activité de champ de courses sur ces parcelles communales.

par un assujetti au titre de la préparation et de la participation de chevaux à des courses hippiques ; - le fait que les gains de course constituent la majorité de son chiffre d'affaires n'est pas

directeur général des finances publiques, comprend que le seul document susceptible de satisfaire la demande, intitulé "Rapport de la mission d’appui relative au projet immobilier X de l’institution des courses

, contrôlé par l’Etat et chargé d’organiser les courses hippiques et de gérer les paris y relatifs.

hippiques, le ministre de l'intérieur commet une erreur d'appréciation en estimant qu'une consommation passée de produits stupéfiants présente un risque pour le bon déroulement des courses hippiques et

a assigné en référé la société Zeturf limited pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation par cette société du droit exclusif du PMU sur la prise de paris sur les courses

E... et Y... au moment des faits); qu'or, la fantasia est un spectacle inhabituel pour la SCCA qui organise des courses hippiques, et M.

Décision 2010-73 QPC - 03 décembre 2010 - Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] - Conformité

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve empêché d'exercer son activité professionnelle dans le monde des courses hippiques ce qui le prive d'une source substantielle

jockey et de le priver de tout revenu, alors qu'il doit faire face aux charges de son foyer ce qui le place dans une situation de précarité financière et, d'autre part, de l'empêcher de participer aux courses

sécurité, harcèlement moral et discrimination, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un engagement de son employeur principal d'adapter ses plannings de week-ends en fonction des courses

français (SECF) en raison du classement de chevaux gagnants à l'occasion de courses hippiques, qui ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le ministre de l'intérieur a entendu invoquer les risques de troubles à l'ordre public et l'atteinte à l'image des courses hippiques générés par le comportement de l'intéressé.

hippiques se déroulant en France ; Suite à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le droit exclusif du PMU relatif aux paris sur les courses hippiques a été ouvert à la concurrence uniquement en ce qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation

vérifier le respect, tels que dégagés par la CJCE dans l'arrêt Laara du 21 septembre 1999, à l'arrêt Placanica du 6 mars 2007, autorisant les Etats membres à maintenir un monopole sur les paris dans les courses

et de la forêt, à sa demande de communication des documents suivants concernant les courses hippiques organisées à l'international par ou pour le compte du Pari Mutuel Urbain (PMU), groupement d'intérêt

maltaise Zeturf, constituée le 13 janvier 2005, s'est engagée, le 17 juin de la même année, dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne, par la voie de son site internet sur des courses