Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 1er, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre

à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent à la créance contestée

les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent

les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent

arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement

leur nom une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le commissaire à l'exécution du plan du créancier a la même qualité pour défendre

les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent

arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins, le commissaire à l'exécution

créance dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective dont le fondement repose sur le contrat de mandat du 31 janvier 1999 ; qu'il s'ensuit que sont applicables, en

du 9 août 1990, le tribunal de Corbeil-Essonnes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de vingt-huit sociétés du groupe Codec dont les sociétés Codec et Sofigest, et désigné Mme Du

que la sûreté garantissait, la créance ne fut-elle devenue exigible qu'après l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la

antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ne pouvait tendre qu'à la constatation éventuelle de son existence et à la fixation, le cas échéant, de son montant, la cour d'appel a violé

, selon le moyen, que les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures

postérieures au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, et de l'autre, que le fait générateur de ces créances était antérieur à l'ouverture de la procédure collective Attendu, en

moyen, le chef du dispositif visé au présent moyen sera annulé par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le chef de l'arrêt fixant le montant de la créance

également au nom des créanciers une action en recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Que ni le représentant des créanciers,

Il s'en déduit que les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ne peuvent pas plus à ce stade faire l'objet d'une fixation au passif de la liquidation de la société qui

leur intérêt collectif, une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant pour décider qu'il n'avait pas qualité pour demander l'attribution