Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

d'organisation frauduleuse de son insolvabilité et Julien X... coupable de complicité des mêmes faits; "aux motifs que les éléments versés aux débats montant indiscutablement que Robert X... retirait

judiciaire de la SAS ZAL BATIMENT avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Créations Isaac de ce qu'elle se désiste de son

opérations sur ce compte dont le solde était débiteur et a fait assigner, trois ans plus tard, la société "Dan't création" en paiement des sommes dues ; que pour sa défense, celle-ci a soutenu que le

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du nouveau

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 213-1 du Code de la consommation codifiant notamment les dispositions de la loi du 1er août 1905, violation des articles 1 et 2 du Code pénal, 121-1 du nouveau

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, et

en réplique aux nouvelles écritures de M.

de faire état des livres et catalogues versés aux débats et des modèles invoqués à titre d'antériorité par l'appelante sans autre précision -fût-ce la date de création desdits modèles- la Cour de Cassation

000 euros d'amende avec interdiction de gérer, diriger directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant 5 ans ; "aux motifs que Gerhard Y... indique qu'il a été démarché fin 1994 - début

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

doit être présentée conformément aux dispositions de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et qu'ayant signé la décision, il est présumé être celui qui a assisté à son prononcé

entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction et emporte disparition des sûretés grevant l'obligation ancienne éteinte ; que tout en constatant

se bornant ici à reproduire des avis techniques sur les risques qu'entraînerait la consommation de créatine, mais ne versant aux débats aucun texte de nature législative ou réglementaire prononçant l'interdiction

droits de laquelle est la Caisse de Crédit agricole mutuel d'Anjou et du Maine (la caisse), a consenti des prêts qui ont permis de financer, pour les deux tiers, tant l'acquisition des locaux que la création

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.