originale, révélatrice de la personnalité de son concepteur, est une oeuvre de l'esprit juridiquement protégée, Attendu que l'éditeur dénonce des contrefaçons constitutives de troubles manifestement illicites

X... et Mme Y..., le 31 octobre 2001, les droits de reproduction sur un dessin pour ameublement ; qu'elle a procédé, le 22 janvier 2002, au dépôt de ce dessin à l'INPI lequel a été rendu public le 25 juin

énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, d'où il résulte que, d'une part le double anneau n'était pas uniquement fonctionnel mais participait du caractère propre et nouveau de la création

et rouges, et d'une sortie de balles bien visible située en bas du caisson Qu'elle ajoute que la combinaison de ces éléments formels alliée à la combinaison de couleurs précitées, réalise une création

La société PSL Limited a procédé le 13 août 2009 au dépôt d'une partie de montre auprès de l'OHMI qui a été enregistré sous le n° 001 600 560-0001.

Le 22 novembre 2021, la société Optima a mis en demeure la société Maison Villevert de cesser toute utilisation de leurs créations protégées par le droit d'auteur.

ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE ET A INTERDIT DANS CETTE ZONE TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE; VU LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA CREATION

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 1995 du ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation relatif à la création d'une zone

justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les droits des auteurs sur une oeuvre de l'esprit ne sont protégés

de nouveauté (société TBN) et la société Arum, qui commercialisent un manteau dénommé Emilia ; Attendu que la société Arum fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait contrefait le modèle protégé

de modification ne mentionne pas, en effet, la création d'espaces verts protégés sur leurs parcelles ; - d'ailleurs, à aucun moment le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues n'a

DE PROCEDER A CES MODIFICATIONS ; QUE CE DERNIER, AYANT REPRODUIT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU PLAN ETABLI PAR X..., A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTREFACON ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE

D'une part, la notice de présentation de la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Bormes-les-Mimosas indique que la création d'espaces verts protégés sur le fondement de l'article L. 151-23 du

le dessus, très légèrement renflé, est sans caractéristique particulière ; qu'il apparaît ainsi que la borne cabestan, qui reprend sans adjonction personnelle de son auteur, témoignant d'un esprit créatif

DE MOUROUX ET L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON CONSTITUEE NON SEULEMENT PAR LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT ISOLE DE CETTE CREATION MAIS BIEN PAR UNE RESSEMBLANCE GENERALE DE L'OEUVRE PROTEGEE ; D'OU IL

usinés à la suite d'études et de recherches longues et onéreuses par des équipes d'ingénieurs et de stylistes agissant pour le compte du constructeur, - peuvent valablement être considérés comme des créations

L'action en responsabilité et cessation des agissements parasitaires engagée par la société [J] et associés n'implique donc aucun examen d'un droit moral protégé par le code de propriété intellectuelle

LA FORME DANS LAQUELLE ELLES SONT EXPRIMEES, QUE LA CENTRALISATION D'INFORMATIONS SUR UN SUJET CONSTITUE UNE CREATION INTELLECTUELLE PAR L'ASSEMBLAGE REALISE ET DOIT ETRE PROTEGEE, D'OU IL SUIT QU'EN