AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833355
5 mars 2020
5 mars 2020
affecté conclu avec la société Crédit Lyonnais, - Condamné le Crédit Lyonnais à restituer à M. et Mme [G] l'intégralité des sommes versées par ces derniers au titre de ce contrat de prêt en principal
Source officiellePage 1 sur 357
comm
613720d4cd580146773eebb5
7 février 1989
7 février 1989
X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M.
Source officielle