Codes de loi français

Article L645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation

LEGIARTI000024750703

Les lignes de crédit sont les autorisations souscrites auprès d'intermédiaires financiers pour une durée très brève. 1.2 LES CREANCES ET DETTES DIVERSES Les créances et dettes diverses comprennent les appels de marge mis en place pour sécuriser les opérations

LEGIARTI000024751078

Les lignes de crédit sont les autorisations souscrites auprès d'intermédiaires financiers pour une durée très brève. 1.2 LES CREANCES ET DETTES DIVERSES Les créances et dettes diverses comprennent les appels de marge mis en place pour sécuriser les opérations

Article Annexe A

et consignations) 2,3 1,3 FSV 0,8 0,3 CADES 1,0 1,0 CADES 3,0 8,4 Dépôts 2,2 0,2 FRR 2,4 2,3 Régime général 2,2 0,2 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,6 0,1 Dettes nettes

Article 5

-Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des emprunts.

Article L211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.

Article Annexe A

1,0 0,0 CADES 8,4 1,2 Dépôts 0,2 0,8 FRR 2,3 3,2 Régime général 0,2 0,8 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,1 0,2 Dettes nettes au titre des instruments financiers 0,1 0,1 CADES 0,1 0,2 FRR 0,1 0,1 Autres 3,5 2,4

Article Annexe A

Dépôts 0,8 0,0 0,8 FRR 3,2 2,3 0,9 Régime général 0,8 0,0 0,8 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,2 0,2 0,0 Dettes nettes au titre des instruments financiers 0,1 0,1 0,0 CADES 0,2 0,2 0,0 FRR. 0,1 0,1 ― 0,1 Autres 2,4

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.

Article 77

A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 3

A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.

Article 117

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.

Article 1302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Article L257 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.

Article 2391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.

Article 2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

Article D2315-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un