Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet

intervenant auprès de sa mère qu'elle accuse de non-assistance à personne en danger, de non-dénonciation de maltraitance sur sa mère et menace de déposer plainte à leur encontre ; qu'enfin, l'association

X... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant qualité pour exercer à titre individuel une action en justice au nom de la personne morale, les

une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie

par des clients commettant le délit de fraude fiscale (comptes dits numériques ou numérotés, constitution de personnes morales ou autres entités interposées (sociétés offshore, trusts, fondations, contrats

[D] coupable d'avoir, à [Localité 2] courant 2014, étant commissaire aux comptes de l'association [1], en son nom personnel, omis de révéler au procureur de la République des faits délictueux dont il a

la personne morale débitrice ne pouvait s exprimer à l audience, en raison du contrôle judiciaire lui interdisant de rencontrer l auteur d un plan de cession, lui-même convoqué et présent aux débats,

préjudice moral personnel subi du fait des agissements délictueux qu'aurait commis l'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de ces sociétés ; qu'en l'espèce

David, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Simple, de Me Brouchot, avocat de la société 81, et l'avis de Mme Morel-Goujard, avocat général, après débats en l'audience

physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [Personne physico-morale 2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne

Julien A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod, des chefs de recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction des chefs de prise

dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi

de banqueroute par détournement d'actif du débiteur, le fait, pour le dirigeant de la personne morale débitrice, de s'octroyer une rémunération excessive ou injustifiée ; qu'en l'espèce, M.

le délit d'abus de biens sociaux reproché au gérant lors du dépôt à son nom d'une enveloppe Soleau, suivi deux mois plus tard d'une demande de brevet effectuée au nom de la société concernée, et ainsi

commis en bande organisée, prise en la personne de son représentant légal, M.

du Code pénal n'étaient pas de nature à modifier cette solution, dès lors que la nouvelle responsabilité pénale des personnes morales était cumulative et non pas alternative avec celle des dirigeants

non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la complicité punissable exige un acte positif et non pas une