Y... est décédé le 27 décembre 2011 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu que la juridiction répressive reste

de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de condamnation au titre de l'action publique en raison du décès

l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction », y compris lorsque l'action publique est éteinte et qu'elle ne peut dès lors aboutir à une condamnation pénale, notamment en raison du décès

Puis la cour d’appel de renvoi, après avoir expressément constaté que le décès de la personne poursuivie entraîne l’extinction de l’action publique, a estimé que les deux décisions constatant la prescription

Rodolphe Y... et que le désistement ne se présume pas ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l'action civile après le décès

de la personne poursuivie entraîne l'extinction de l'action publique, l'action civile se poursuit devant la juridiction répressive si le décès de l'auteur de l'infraction intervient après le prononcé

Si l’extinction de l’action publique en raison du décès de la personne poursuivie n’affecte pas l’existence de l’action en réparation, elle a toutefois une incidence sur le juge compétent pour en connaître

pour homicide involontaire commis sur la personne de Marguerite X... et contravention de blessures involontaires commises sur la personne d'André X..., puis à l'initiative de leurs ayants droit, pour

, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que, toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie, de sorte que le doute lui profite

A la suite du décès de [T] [Z], le 1er novembre 2014, la société AJ partenaires, prise en la personne de M. [K], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société [Z]. 3.

de l'apprenti justifie la rupture de plein droit du contrat d'apprentissage, il en va nécessairement de même du décès du maître d'apprentissage qui rend impossible la poursuite de l'exécution de ce contrat

souffert du dommage directement causé par l'infraction, et que l'article 85 du même code dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer

X... du chef d'homicide, de reprendre, contre lui, devant la cour d'appel de renvoi, en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; que l'appel de la

de la personne immatriculée, sa radiation doit être requise par ses héritiers dans les deux mois du décès ; qu'en l'espèce, malgré les multiples tentatives de conciliation, les consorts X... ont persisté

d'une personne, fait objectif, ses proches avaient le droit de mettre en mouvement l'action publique à l'encontre des militaires qui, dans l'exécution de leur mission, s'étaient selon eux, aux termes

Kenna avait souscrit un volet "pension retraite" auprès d'une compagnie d'assurance, que la veuve n'a pu poursuivre en raison du taux trop élevé des cotisations; qu'en contrepartie James B...

C... n'auraient pu mettre les terres objets du bail à la disposition de la S.C.E.A., que la S.C.E.A. ne pouvait donc poursuivre son activité après le décès de O...

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité de la citation présentée par le prévenu ; "aux motifs qu'il est reproché à la citation d'avoir fondé des poursuites

Jacqueline épouse Y..., assistée de sa curatrice Thérèse C..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs Ludovic et Karine, partie civile

(les consorts X...), en leur qualité d'héritiers du locataire décédé ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes envers les consorts X..., l'arrêt retient qu'au décès de Griggiello X..., le