Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 703 résultats pour « décès de la personne poursuivie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
Article R4422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Par dérogation à l'article R. 4422-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur.
Article R4611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Par dérogation à l'article R. 4611-8, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation
Article R4421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Elle indique le délai pendant lequel le président du conseil régional de l'ordre, la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront consulter le dossier au greffe de la chambre.
Article R821-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.
Article R234-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60
Son rapport doit indiquer clairement les faits ou les manquements reprochés à la personne poursuivie et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience
Article R821-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.
Article R321-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article R188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
Article D594-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut
Article R821-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Article R1311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.
Article D811-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50
Préalablement au prononcé d'une sanction, l'autorité compétente mentionnée à l'article D. 811-175-3 adresse à la personne poursuivie, par tout moyen conférant date certaine à la réception :
Article 65
Par. 1er - Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Page 1 · 31 703 résultats