; que ce dernier a sollicité la substitution d'un capital à la rente ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la rente litigieuse n'étant ni viagère, son versement prenant fin au décès

de la société Crédit foncier de France (la banque) deux emprunts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a prononcé la déchéance du terme le 6 mars 2012, quelques jours avant le décès

les dispositions de l'article 370 du Code de Procédure Civile; que le décès du débiteur rend sans objet les demandes de sursis à statuer et de délais de grâce.

Attendu que, pour dire que Mme Y... est recevable et bien fondée à présenter à la succession une demande en paiement de la prestation compensatoire qui lui est due au titre des arriérés échus depuis le décès

[Y] [D] est assisté de son conseil qui prend acte du décès du débiteur. Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, n'a comparu ou n'était représenté.

ALORS QUE 2°), au surplus, le décès du débiteur d'une obligation exécutée sous astreinte, survenu au cours de l'instance en liquidation de celle-ci, justifie l'assignation en intervention forcée du conjoint

ou par convention avant son entrée en vigueur, de sorte que l'action en révision n'est plus ouverte aux héritiers lorsque la prestation compensatoire sous forme de rente est capitalisée en raison du décès

Louis D... survenu le [...] par voie de conclusions de l'avocat de ce dernier le 11 janvier 2017 ; que par application des dispositions susvisées et en raison du décès du débiteur saisi, la procédure de

prestation compensatoire et décidé la réduction du capital constitutif de celle-ci sur le fondement de l'article 273 du Code civil, alors que, d'une part, en déclarant que les héritiers de l'époux débiteur

des interruptions liées au décès du débiteur principal et de la déclaration de la créance à la succession, laquelle n’est pas produite.

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

Si, en application de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, lorsque les créanciers personnels d'un débiteur, ou le mandataire liquidateur provoquent le partage au nom de leur débiteur, les co-indivisaires

de la pension, et qu'une telle pension cesse nécessairement au décès du débiteur et ne peut plus constituer une ressource personnelle à l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette ressource personnelle

[G] à verser à Mme [C] une rente viagère d’un montant de 4 000 euros par mois à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au décès du débiteur ou de la créancière, à titre de dommages et intérêts en réparation

Phénix ; Attendu que de Bougues-Montes reproche à l'arrêt de l'avoir débouté alors, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, le créancier qui ne peut plus être remboursé, en raison du décès

les stipulations des contrats du 20 février 1982, qui contenaient, chacun, une telle clause, la cour d'appel n'a ni méconnu les termes du litige, ni relevé d'office un moyen qui n'était pas dans le débat

allouer à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 3 500 francs à titre viager, l'arrêt retient qu'il était "incertain" qu'elle puisse prétendre à "d'autres ressources au décès

Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle temporaire versée jusqu'au décès du débiteur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables