Dans ces conditions, le premier juge a débouté Monsieur [Q] [F] de sa demande.

Il en résulte notamment que, lorsque le défunt a institué un légataire universel, celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession à son décès et qu'il n'existe donc pas d'indivision entre

Cette fondation doit, à mes yeux, être reconnue d'utilité publique ; il faut qu'elle soit constituée avant mon décès, afin que je puisse la présider et assister à son organisation et à son fonctionnement

, en qualité de légataire universel, à payer les sommes suivantes : - 14 514 €, outre 1 451,40 € à titre de congés payés y afférents; - 755 € à titre du préavis d'un mois, outre les congés payés y

L’article 1016 alinéa 2 du code civil dispose que les droits de mutation par décès sont une charge personnelle du légataire.

ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont de six mois, à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.

de Charles X... en qualité de témoin par l'officier de police judiciaire, et à l'annulation de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il est du devoir des officiers de police judiciaire, avant

cette condition, la nue propriété de ses biens irait à sa fille N... épouse du V... ou "à défaut de celle-ci à l'aîné de ses enfants mâles" ; Attendu qu'Y... , premier des légataires ainsi désignés est

décède avant l'accomplissement de la condition, et de l'article 1043 du même code, selon lequel la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se

comprenait l'accomplissement des démarches nécessaires au bon règlement de la succession, sous réserve des compétences propres du notaire, ou des tâches que lesdits légataires décidaient d'accomplir de

En cas de décès de l'un de mes légataires universels, sa part reviendra au survivant.

FAITS ET PROCEDURE : M., [T], [U] est le légataire universel de M., [B], [X], décédé le, [Date décès 1] 2013 à, [Localité 6].

simultanés des époux, la condition de décès simultanés ayant défailli, - constater le cas échéant que le testament précédent du 1er juin 1992 n'est pas applicable en cas de survie du conjoint, ainsi

Aux termes des dispositions de l'article 1014 du même code, 'Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers

[Y] [H] à titre de légataíre universel, et plusieurs légataires particuliers.

Les manquements dans l'accomplissement de sa mission sont susceptibles d'engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des héritiers et légataires.

après mon décès.

suspensive de vente avant le décès de Mme [F].