au dépositaire, toute substitution d'un tiers dans le bénéfice du mandat conclu par le dépositaire suppose l'accord exprès de la messagerie de presse, déclarant décharger personnellement son

Dans tous les cas, si le vendeur exige le paiement avant terme, il pourra se faire remettre sans délai, et sur sa simple décharge, par tout dépositaire, à due concurrence de ce qui sera alors dû en principal

ne pouvait ignorer que les matériels déposés pour reconstituer le gage avaient servi ; qu'elle soutenait de même que la société Auxiga, dépositaire, avait une obligation de contrôle des articles fournis

sur ses CA3 au cours de l'année civile précédente ; que dans le cadre de son activité de commissionnaire-dépositaire de presse, la société X... 

Giovanni, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 2 mars 1999, qui a relaxé Jean-Patrice Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité

X..., qui n'obtenait pas la restitution des fonds, a fait assigner la banque en paiement en invoquant des manquements à ses obligations de dépositaire et les négligences dont elle avait fait preuve en

en redressement judiciaire le 14 octobre 1993, la Société générale, après avoir déclaré ses créances au titre du solde débiteur d'un compte, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que,

impéritie et à celle de son conjoint, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déchargé

2017 ; Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer

aux motifs que la société Y..., que dirige Robert X..., exerce l'activité de marchand en gros ; qu'en application de l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, le propriétaire ou le dépositaire

(Hauts-de-Seine), ès qualité de liquidateur de la société Buttrans, de ce qu'elle déclare reprendre l'instance introduite par ladite société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu

une personne dépositaire de l'autorité publique et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens. 5.

d'indisponibilité, entre les mois de septembre et décembre 1994 ; que Raphaël X... avait eu, au mépris des règles déontologiques de sa profession, auprès de son client, le triple rôle, de prêteur, et dépositaire

le prévenu coupable du délit de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'aucune disposition du code pénal n'impose que les personnes dépositaires de l'autorité

[Z], requalifié les faits de corruption active par particulier sur une personne dépositaire de l'autorité publique en corruption active par particulier sur un magistrat, l'a déclaré coupable de trafic

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 octobre 1996 qui, pour violences volontaires avec armes sur des personnes dépositaires de l'autorité publique et dégradations, l'a

Le tribunal correctionnel a déclaré M.

des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré