de ces textes réglementaires, s'appliquent exclusivement aux déchets générateurs de nuisances au sens de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; que ce dernier définit le déchet nocif comme étant celui

-D., M., B. et G. pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et pour contravention de blessures involontaires, a relaxé L.

relevant de la même filière d'élimination que les déchets de ménage, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article 34-2 du décret du 18 août 1992 modifiant le décret du 23 mars 1990.

du 18 août 1992 (modifiant le décret du 23 mars 1990 pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux), soit, en l'espèce, des déchets

La lettre f dudit article fait référence aux «   installations visant le traitement de déchets toxiques et nocifs par un (...) processus chimique   ». 62.

Quant à la compatibilité avec les plans sur les déchets : 30.

Les déchets toxiques et nocifs demeuraient exclus de l'autorisation dans l'attente de l'issue de la procédure d'évaluation de l'impact environnemental pendante devant le ministère de l'Environnement.

La décharge, qui avait été autorisée pour des déchets non dangereux, fut ensuite utilisée illégalement pour l’élimination de déchets dangereux, ce qui créa un risque de fuite dans l’environnement d’un

de Castelliri a transmis à la Commission, par lettre du 26 septembre 2000, un extrait du rapport fourni par le parquet de Cassino dont il ressortait que la décharge avait été destinée au stockage de déchets

n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

non dangereux des déchets par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération des déchets ménagers et assimilés (DMA) ; que les mâchefers se distinguent des déchets qui

qu'il ne pouvait plus bénéficier de cette allocation et devait prendre sa retraite en vertu des dispositions du décret du 24 novembre 1982 ; Attendu que M.

du 1er avril 1992, de l'octroi d'un agrément à plusieurs entreprises d'élimination des déchets d'emballages, ni refuser de rechercher, comme l'y invitait la prévenue, si l'application concrète du décret

(les consorts D...), ont notifié au FIVA, le 27 mars 2017, une demande d'indemnisation de leurs préjudices, ainsi que de ceux que V... D... avait subis. 4.

de classement du 11 décembre 1984 lui a été notifié le 26 avril 1985 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques; qu'il avait ainsi connaissance du périmètre du site protégé; "en outre, que André Z... a

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1 et 3 du décret du 29

rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret

rémunérations des anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret

la cause, ensemble l'article 62-3 dudit décret. » 4.