Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 535 résultats pour « décision consécutive à l'arrêt cassé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 535 résultats pour « décision consécutive à l'arrêt cassé »
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Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Article 4
, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt.
Article 624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 1037
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Article 4
Pour les pistes utilisées à vue de jour des aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, l'arrêté d'ouverture consécutif à l'enquête technique peut faire office de décision d'homologation et l'objet d'un suivi, tel
Article 4
Les cases correspondant à l'attestation de la vaccination antirabique doivent être de dimensions suffisantes pour permettre l'attestation de la primo-vaccination antirabique et les rappels de vaccination antirabique des carnivores domestiques telle que
Article 3
les taux dégressifs suivants : Moins de 250 000 cases : 3 € le millier pour cette tranche ; De 250 000 cases à 1 000 000 cases : 1,5 € le millier pour cette tranche ; De 1 000 001 cases à 2 500 000 cases : 0,5 € le millier pour cette tranche ; Plus de
Article 1036
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
Article 1032
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Article 3
L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé : -le
Article Annexe 411-6.A.9
Comment remplir la case matière(s) transportable(s) ? Dans la case matière(s) transportable(s)*, l'organisme agréé doit suivre l'une des trois règles suivantes selon les matières transportées :
Article L512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.
Article Annexe 245-A.1
Cochez cette case si le navire est un véhicule nautique à moteur, au sens de l'article 245-1.02. 12. Cochez cette case si le navire n'appartient pas à une autre catégorie listée. 13.
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article 6
La durée de services effectifs consécutifs prévue au premier alinéa de l'article 1er s'apprécie à compter de l'inscription de l'établissement ou du service dans la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2.
Article 2
qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives ; Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ; Le flux moyen de matières polluantes qui ne peut être dépassé pendant
Article 6
L'arrêté d'autorisation d'un rejet pour enfouissement dans le sol fixe notamment pour ce rejet : Le débit maximal instantané ; Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ; Le flux moyen de matières
Article R474-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Article R732-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 49
La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnées au I de l'article L. 732-18-3, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité
Article 2
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.
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