La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement

Le texte mentionne que la Cour a examiné les affaires et se réfère à des principes jurisprudentiels, mais ne précise pas le sens de la décision (rejet, condamnation, etc.).

condamnée in solidum dans les mêmes termes ; que le premier juge avait assorti sa condamnation d'une astreinte provisoire et limitée de 200 euros par jour de retard passé le délai de 4 mois suivant la

peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ne donne aucun motif à sa décision

A... en liquidation d'une astreinte à laquelle une précédente décision avait condamné celui-ci pour le contraindre à rétablir une servitude de passage dont elle était bénéficiaire ; Attendu qu'il est

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 406), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 408), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision

tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2003), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une précédente décision

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 10 de la Convention interprété à la lumière de l'article 11, en raison de la disproportion de la peine de prison imposée.

les premiers juges ont, fut-ce indirectement, rappelé l'existence de condamnations amnistiées dans leur décision en violation des dispositions d'ordre public de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant

Non déterminable à partir du texte fourni.

infractions ; "alors qu'aucune nation civilisée, a fortiori signataire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait admettre qu'une décision

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Dijon, 21 février 1995) et les productions, que la décision

médicalement prescrit du 11 décembre 2001 au 6 janvier 2002, au cours d'un séjour en Belgique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'assuré à l'encontre de cette décision

X... en qualité de liquidateur ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et condamné la société Mifco à payer au liquidateur le montant de son droit fixe augmenté de la TVA ; Attendu que la Caisse

X... de La Grande Rive ; que la même décision, ayant condamné ces derniers à indemniser la victime, a dit que les indemnités allouées produiraient intérêts à un taux double de celui de l'intérêt légal

d'une requête en interprétation d'un arrêt par lequel cette juridiction avait validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par Mme Y..., en exposant que cette saisie-arrêt faisait suite à une décision