X... dont la responsabilité a été retenue par décision devenue définitive ; que la victime a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Mutuelle du Mans, en réparation de son préjudice ; Attendu

Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.

X..., agent général d'assurances, ayant été blessé dans un accident de la circulation dont la société Les Transports Mesguen (la société) a été reconnue responsable par décision devenue définitive, assigna

Charles Pierrier ; qu'en notifiant cette décision à M.

X... fut reconnu entièrement responsable par décision devenue définitive ; qu'invoquant une aggravation de son état elle assigna celui-ci et la mutuelle générale française accidents (MGFA) en réparation

X... a été blessé dans un accident de la circulation dont ont été déclarés responsables, par décision devenue définitive, les établissements Garnier et la compagnie Assurances générales de France (AGF)

Y... et X... furent déclarés responsables par une décision devenue définitive, assigna ceux-ci ainsi que leurs assureurs respectifs, les Assurances générales de France et les Mutuelles du Mans, en réparation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Jean de Maurienne, 12 juin 2003), qu'ayant été condamné par une décision

En outre, la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification

appliquée à Jacqueline Y..., déclarée coupable de recel de vol, à concurrence de la valeur des seuls biens recelés par elles ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui revient à remettre en cause une décision

d'une chute à proximité d'une école où il était élève, des blessures entraînant la paralysie totale de ses membres inférieurs ; que la ville de Nice fut déclarée entièrement responsable du dommage par décision

F... ont été déclarées coupables d'abus de faiblesse au préjudice de Mme G..., par décision devenue définitive. 3.

: Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Moto club de Machecoul, dont le siège est route de Pornic, Machecoul (Loire-Atlantique), 2°/ la compagnie d'assurance La Nantaise et l'Angevine devenue

X... a été relaxé par décision devenue définitive de la juridiction correctionnelle qui a débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation ; que M. X... a alors assigné M.

Par décision devenue définitive, Mmes [C] [M] et [K] [O] ont été déclarées coupables d'abus de faiblesse au préjudice de Mme [I] [X]. 3.

Y... a été blessé dans un accident du travail de la circulation, que la responsabilité en a été imputée à raison des deux tiers par décision devenue définitive à M.

X..., celui-ci a été reconnu entièrement responsable par décision devenue définitive ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a assigné M.

définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en l'espèce, le caractère illégal de ce procès-verbal n'a pas été constaté par une décision devenue définitive, puisque si la chambre de l'instruction