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3 807 résultats pour « décision du juge de l'exécution statuant en matière de surendettement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372684cd5801467742631d

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2005), que la Caisse autonome de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) a contesté la décision

Source officielle

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CC

civ2

61372452cd5801467741486f

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372331cd58014677406a5e

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... ; qu'un juge de l'exécution, statuant comme juge du surendettement, a ordonné la suspension de toutes les procédures d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200265

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

O... fait valoir que bénéficiaire d'une procédure de surendettement et d'une décision du juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, la demanderesse ne peut agir à son encontre ; qu'or,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201091

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

recevable, une commission de surendettement a saisi, sur contestation des débiteurs, un juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification de la créance de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100330

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par jugement du 16 octobre 2019, le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement a fixé la créance de la banque à la somme de 13 450,32 euros. 3. M.

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c3c

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

en être les modalités procédurales, d'un recours afférent à une décision qu'il a précédemment rendue, notamment en matière de surendettement ; qu'ainsi, la décision de la commission de surendettement

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141e9

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

en dernier ressort, d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière de surendettement, le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

délivrée le : à : Me Sabrina PRATTICO Me Régis DURAND Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 06 Juin 2023 enregistré au répertoire général

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b606cdc6046d47a08453

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea21cdc6046d470d09c8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en matière de surendettement a : - dit que madame [K] [E] épouse

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

69dfc22ccdc6046d4758b7e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

: Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, Juge au Tribunal judiciaire, assistée de Maureen ETALE, Greffier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200908

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

l'exécution de Bourg-en-Bresse, statuant en matière de surendettement, a fixé un plan de remboursement au profit de M.

Source officielle
TJ

Ventes

6a0f6cfdcdc6046d477db67f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe : Constate la suspension

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a4bcdc6046d479d0171

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement rendu le 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot a : - adopté un nouveau plan

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f82cfcdc6046d477f9461

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 [Y] 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d00766cdc6046d4704dc28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils indiquent que le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a déclaré M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63cecdc6046d477cf058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de surendettement, a prononcé un rééchelonnement des créances de Monsieur [J] [O] et Madame [Q] [R], dont la créance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226342cdc6046d47394159

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu le jugement contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 11 décembre 2025 ;

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ; 4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a

Source officielle