Codes de loi français

Article Annexe art. 15

Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Article Annexe art. 15

Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Article 592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article R931-3-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Toute clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

Article L225-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L

Article 27

postérieure à la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental des droits de toute nature reconnus par la présente ordonnance aux personnes visées à l'article 1er est nulle

Article L228-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.

Article L1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.

Article L232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Article L634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 30

Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.

Article R6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

. - Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération.

Article 1304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94

A défaut, l'obligation est nulle.

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

Article 52

Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article 109

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article 53

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée

Article L175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.