CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

38 435 résultats pour « décision ordonnant une mesure d'administration judiciaire »

ARTICLE

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

CODE

EXTRAIT

Article 131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.

Article R812-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.

Article R811-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Code de commerce

Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance

Article 368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Article D47-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Les instructions ordonnant l'exécution de la mesure demandée valent reconnaissance de la décision d'enquête et n'ont pas besoin d'être notifiées à l'autorité d'émission.

Article R213-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Code de procédure civile

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article L183-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54

Code du patrimoine

ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5.

Article 1224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 25

Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 88

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale.

Article R626-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

Article L480-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Article R645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

Article 1237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire.

Article 873-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.

Page 1 · 38 435 résultats