Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 693 résultats pour « décision précédente déboutant la réclamante de sa demande en séparation de corps »
ARTICLE
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Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité
Article 2067
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.
Article 6
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Mayotte
Article 14
Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Article 23
Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.
Article R4313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de
Article 307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire.
Article R426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président
Article 300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Article R5423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de
Article 15
Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps au niveau du grade de contrôleur, les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe, autres que ceux mentionnés à l'article précédent, qui comptent deux ans de services effectifs
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les personnes intéressées peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a son siège.
Article R426-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Article R426-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
est sollicité par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 14-2
En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil
Article R161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
directement la prise en charge des frais de santé à la caisse d'assurance maladie dont relève son conjoint séparé en produisant le jugement de séparation de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.
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